Conditions générales de vente
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toute commande de prestations de conseil passée sur le site www.monitorsys.site auprès de MonitorSys (EI – Fabiano Andre), qu’elle émane d’un professionnel ou d’un consommateur. Elles prévalent sur tout autre document du client. Passer commande implique l’acceptation sans réserve des CGV et de la Shipping & Refund Policy.
Article 2 – Identité du prestataire
MonitorSys (EI – Fabiano Andre), 15 Rue Jean-Baptiste Clément, 94510 La Queue-en-Brie, France. SIREN 132021221. Email : monitorsys@inbox.eu. Code NAF 70.22Z. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Article 3 – Prestations, prix et TVA
Les prestations relèvent du conseil pour les affaires et de la gestion (code NAF 70.22Z) : analyse, organisation, management, démarche commerciale et pilotage de la performance. Elles excluent expressément la comptabilité, la certification des comptes, les déclarations fiscales, le conseil juridique et la rédaction d’actes juridiques, le conseil fiscal, le conseil en investissement, en crédit ou en assurance, la recherche de financement : ces activités relèvent de professions réglementées. Les recommandations sont des conseils ; les décisions et leur mise en œuvre relèvent de la seule responsabilité du client, et aucun résultat commercial ou financier n’est garanti. Les prestations à prix fixe sont :
- Diagnostic stratégique TPE : 450,00 € ;
- Plan d’action commercial 90 jours : 500,00 €.
Les prix sont indiqués en euros (EUR), sans abonnement et sans frais cachés. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. La prestation « Conseil pour les affaires et la gestion – accompagnement sur mesure » est proposée sur devis, remis sous 2 jours ouvrés après un premier appel gratuit de 20 minutes et valable 30 jours à compter de son émission.
Article 4 – Commande
La commande est passée via le formulaire de commande du site. Le client choisit la prestation, renseigne ses coordonnées, coche la case d’acceptation des CGV et de la Shipping & Refund Policy (ainsi que, pour les consommateurs, la case relative à l’exécution anticipée) puis valide. Un numéro de commande unique est attribué et affiché sur la page de confirmation ; un email de confirmation est adressé au client. La commande est ferme dès cette validation, sous réserve du paiement. Le client s’engage à fournir en temps utile des informations exactes et complètes ; le prestataire n’est pas responsable des analyses fondées sur des données inexactes ou incomplètes transmises par le client.
Article 5 – Paiement
Le paiement est intégralement effectué en ligne, par lien de paiement sécurisé envoyé par email au client sous 1 jour ouvré après la commande. La prestation démarre après réception du paiement. Les données de paiement sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement et ne sont ni vues ni conservées par MonitorSys. Le débit apparaît sur le relevé sous le libellé : MONITORSYS. Les prestations de conseil sur devis sont réglées par virement bancaire selon les modalités du devis.
Article 6 – Livraison
Les prestations sont numériques et délivrées à distance (email, lien partagé, visioconférence) ; aucun envoi physique n’a lieu. Les délais, de 5 jours ouvrés pour le Diagnostic stratégique TPE et de 10 jours ouvrés pour le Plan d’action commercial 90 jours, courent à compter du paiement et de la réception des informations requises (et, pour le second, de l’atelier de démarrage). Les modalités détaillées figurent dans la Shipping & Refund Policy.
Article 7 – Remboursement
Les cas et conditions de remboursement sont décrits dans la Shipping & Refund Policy, qui fait partie intégrante des CGV.
Article 8 – Droit de rétractation des consommateurs
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif. Pour l’exercer, il notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté à monitorsys@inbox.eu, en indiquant son numéro de commande, ou au moyen du modèle de formulaire figurant en annexe.
Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande lors de la commande (case dédiée). S’il se rétracte après le début de la prestation, il verse un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation entièrement exécutée avec l’accord préalable exprès du consommateur et la reconnaissance de la perte de ce droit.
Article 9 – Retard de paiement (professionnels)
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure, l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne appliqué à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
Article 10 – Responsabilité
MonitorSys est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée, toutes causes confondues, au prix payé pour la prestation concernée, et ne couvre pas les dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte d’opportunité, atteinte à l’image). Les dommages indirects tels que la perte de chiffre d’affaires ou la perte d’opportunité sont exclus. Les recommandations formulées sont des conseils : leur mise en œuvre relève de la responsabilité du client. Cette limitation ne s’applique pas lorsque la loi l’interdit, notamment à l’égard des consommateurs.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les droits sur les livrables (rapports, matrices, plans d’action, modèles de suivi) sont transférés au client à compter du paiement intégral. Le prestataire conserve ses méthodes et ses modèles génériques.
Article 12 – Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations commerciales et d’organisation échangées dans le cadre de la prestation et à ne les utiliser que pour celle-ci.
Article 13 – Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
Article 14 – Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les délais sont suspendus pendant sa durée.
Article 15 – Réclamations
Toute réclamation est adressée par écrit à monitorsys@inbox.eu. Une réponse est apportée sous 7 jours ouvrés.
Article 16 – Médiation de la consommation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement, dans un délai d’un an, le médiateur suivant : AME Conso – Association des Médiateurs Européens, https://www.mediationconso-ame.com, 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. Le consommateur conserve l’ensemble des protections impératives dont il bénéficie.
Article 17 – Droit applicable et juridiction
Les CGV sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels, tout litige relève des tribunaux du lieu du siège du prestataire. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence s’appliquent.
Annexe – Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de MonitorSys (EI – Fabiano Andre), 15 Rue Jean-Baptiste Clément, 94510 La Queue-en-Brie, France, monitorsys@inbox.eu :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
- Commandé le (*) / reçu le (*) : …………………
- Numéro de commande : …………………
- Nom du/des consommateur(s) : …………………
- Adresse du/des consommateur(s) : …………………
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : …………………
- Date : …………………
(*) Rayez la mention inutile.
Dernière mise à jour : 9 novembre 2026.